APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Almacén c. Canada, A-108-16, 2016 CAF 296, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 22 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 avril 2017.
Apotex Inc. c. Eli Lilly Canada Inc., A-330-15, 2016 CAF 267, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 4 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 avril 2017.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. R. K., A-549-15, 2016 CAF 272, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 9 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 avril 2017.
Committee for Monetary and Economic Reform c. Canada, A-76-16, 2016 CAF 312, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 7 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 mai 2017.
Domaines Pinnacle Inc. c. Constellation Brands Inc., A-449-15, 2016 CAF 302, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 28 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 avril 2017.
El-Helou c. Canada (Service administratif des tribunaux judiciaires), A-289-15, 2016 CAF 273, le juge en chef Noël, jugement en date du 10 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. et autorisation de pourvoi incident à la C.S.C. refusées le 13 avril 2017.
Humby c. Canada, A-419-13, 2015 CAF 266, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 26 novembre 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2017.
Muller c. Canada (Revenu national), A-179-15, 2016 CAF 260, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 24 octobre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 avril 2017.
Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, A-379-14, 2016 CAF 216, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 6 septembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2017.
TPG Technology Consulting Ltd. c. Canada, A-485-14, A-25-15, 2016 CAF 279, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 14 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2017.
Teti c. Canada (Procureur général), A-481-14, 2016 CAF 82, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 avril 2017.
Transport Desgagnés inc. c. Canada (Procureur général), A-553-15, 2016 CAF 289, les juges Gauthier, Trudel et Scott, J.C.A., jugement en date du 18 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 avril 2017.
Winmill c. Canada (Justice), A-392-15, 2016 CAF 250, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 13 octobre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 avril 2017.