APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2004] 1 R.C.F. 136 (1re inst.), a été infirmée en partie en appel (A‑467‑03, 2004 CAF 263). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 22‑7‑04, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi.
Al Yamani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A‑694‑02, 2003 CAF 482, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 19‑12‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 26‑8‑04.
Cadnet Productions Inc. c. Canada, A‑5‑03, 2004 CAF 79, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 27‑2‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 2‑9‑04.
Canada (Procureur général) c. Les Productions Bibi et Zoé Inc., A‑674‑02, 2004 CAF 54, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 4‑2‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 26‑8‑04.
Janssen‑Ortho Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A‑171‑04, 2004 CAF 62, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 9‑2‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 26‑8‑04.
Naguib c. Canada, A‑138‑03, 2004 CAF 40, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 27‑1‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 26‑8‑04.