APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Nelson c. Canada (Agence des douanes et du revenu), A-88-02; 2003 CAF 127, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 11-3-03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-9-03.
Fédération canadienne des municipalités c. AT & T Canada Corp., [2003] 3 C.F. 379 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 4-9-03.
Jacques c. Canada, A-411-02; [2003] 3 C.F. 379, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 19-3-03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-9-03.
Taylor c. Canada (Procureur général), [2003] 3 C.F. 3 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-9-03.
Shaw Communications Inc. c. M.R.N., A-430-02; 2003 CAF 171, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 1-4-03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-9-03.