APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Fondation David Suzuki c. Canada (Pêches et Océans) (T-1552-08, T-541-09, 2010 CF 1233) a été infirmée en partie en appel (A-2-11, 2012 CAF 40), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9 février 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Deschênes c. Banque canadienne impériale de commerce, A-367-09, 2011 CAF 216, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 28 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 février 2012.
Mills (Succession) c. Canada, A-344-10, 2011 CAF 219, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 30 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er mars 2012.
Nault c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), A-266-10, 2011 CAF 263, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 22 septembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 mars 2012.
Onischuk c. Alberta, A-225-11, les juges Evans, Dawson et Trudel, J.C.A., jugement en date du 15 août 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 février 2012.
Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-449-10, 2011 CAF 187, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 2 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 février 2012.