APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Première nation algonquine d’Ardoch c. Canada (Procureur general), [2003] 2 C.F. 350 (1re inst.), a été confirmée en appel (A‑630‑02, 2003 CAF 473). Les motifs du jugement, prononcés le 10‑12‑03, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
La décision Dragan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2003] 4 C.F. 189 (1re inst.), a été confirmée en appel (A‑133‑03, 2003 CAF 233), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22‑5‑03.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canadian Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence), A‑644‑01, 2003 CAF 131, juge en chef Richard, jugement en date du 12‑3‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8‑1‑04.
Trevor Nicholas Construction Co. c. Canada (Ministre des Travaux publics), A‑723‑01, 2003 CAF 277, le juge Malone J.C.A., jugement en date du 24‑6‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8‑1‑04.