APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Markevich c. Canada, [1999] 3 C.F. 28 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-174-99; 2001 CAF 144). Les motifs du jugement, prononcés le 7-5-01, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Granger c. Canada (Conseil du Trésor), A-250-98, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 2-6-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3-5-01.
Mitchell c. M.R.N., [1999] 1 C.F. 375 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 24-5-01, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Macdonald c. Ontario, A-455-99, le juge Strayer, J.C.A., jugement en date du 14-11-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-5-01.
Caron c. Canada, A-381-98, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-9-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3-5-01.
Macdonald c. Canada, A-144-99, le juge Strayer, J.C.A., jugement en date du 14-11-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-5-01.
Haas, succession c. Canada, [2001] 1 C.F. F-58 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-5-01.