APPEALS NOTED
APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commission des droits de la personne) c. Société canadienne des postes, [2004] 2 R.C.F. 581 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑92‑04, 2004 CAF 363), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25‑10‑04.
La décision Froom c. Canada (Ministre de la Justice), [2004] 2 R.C.F. 154 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑570‑03, 2004 CAF 352). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 21‑10‑04, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), [2003] 1 C.F. 271 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 28‑10‑04, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
CC Havanos Corp. (Re), A‑565‑02, [2004] 3 R.C.F. 589 (C.A.), le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 17‑3‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 4‑11‑04.
Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien Ltée., A‑481‑01, 2004 CAF 113, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 18‑3‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 18‑11‑04.
Canada (Procureur général) c. Bellemare, A‑598‑99, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 30‑11‑00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18‑11‑04.
Leskiw c. Canada (Procureur général), A‑192‑03, 2004 CAF 177, le juge Strayer, J.C.A., jugement en date du 3‑5‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18‑11‑04.
Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A‑249‑03, 2004 CAF 85, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 3‑3‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 12‑11‑04.
Petro‑Canada c. Canada, A‑2‑03, 2004 CAF 158, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 23‑4‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18‑11‑04.
Sogi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A‑597‑03, 2004 CAF 212, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 28‑5‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18‑11‑04.
Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutique Cliquot Ltée, A‑116‑03, 2004 CAF 164, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 22‑4‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 18‑11‑04.