APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Shilling c. M.R.N., [1999] 4 F.C. 178 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-558-99). Les motifs du jugement, prononcés le 4-6-01, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
La décision Fédération Franco-Ténoise c. Canada, [2001] 1 C.F. 241 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-555-00). Les motifs du jugement, prononcés le 4-7-01, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Eli Lilly and Co. c. Novopharm Ltd., [2001] 2 C.F. 502 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 21-6-01.
Scheuneman c. Canada (Procureur général), [2001] 1 C.F. F-56 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 21-6-01.
Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha c. Lexus Foods Inc., [2001] 1 C.F. 15 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-6-01.