APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Nation crie de Samson c. Nation crie de Samson (Chef et conseil), 2008 CF 1308, [2009] 4 R.C.F. 3, a été confirmée en appel (A-637-08, 2010 CAF 165), les motifs du jugement ayant été prononcés le 17 juin 2010.
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