APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Candelaria Agudelo-Don&Can c. Canada, A-434-15, les juges Scott, Rennie et Gleason, J.C.A., ordonnance en date du 30 septembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Mario Côté inc. c. Canada (Procureur général), A-544-15, 2017 CAF 36, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 16 février 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Olumide c. Canada, 16-A-38, le juge Stratas, J.C.A., instruction en date du 16 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Olumide c. Canada, A-164-16, le juge Stratas, J.C.A., instruction en date du 16 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Olumide c. Canada, A-201-16, le juge Stratas, J.C.A., instruction en date du 3 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Olumide c. Canada, A-294-16, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 12 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Olumide c. Conseil canadien de la magistrature, A-367-16, le juge Stratas, J.C.A., instruction en date du 16 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.
Olumide c. Parti conservateur du Canada, A-313-16, le juge Stratas, J.C.A., instruction en date du 16 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2017.