APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. Canada, A-553-14, A-554-14, 2017 CAF 73, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 6 avril 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 décembre 2017.
Olumide c. Canada, T-892-16, 2016 CF 1106, le juge Martineau, jugement en date du 4 octobre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 novembre 2017 (Ade Olumide c. Cour d’appel fédérale) et le 14 décembre 2017 (Ade Olumide c. Cour suprême du Canada, Cour fédérale du Canada et Conservative Fund Canada).
Pembina County Water Resource District c. Manitoba, A-198-16, 2017 CAF 92, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 3 mai 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 décembre 2017.
Pierre c. Canada (Agence des services frontaliers), A-232-15, 2016 CAF 124, le juge Scott, J.C.A., jugement en date du 21 avril 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 décembre 2017.
Turmel c. Canada, A-202-16, les juges Stratas, Webb et Near, J.C.A., ordonnance en date du 1er mai 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 novembre 2017.
Venngo Inc. c. Concierge Connection Inc., A-5-16, A-33-16, 2017 CAF 96, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 8 mai 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 novembre 2017.
Voltage Pictures, LLC c. John Doe, A-278-16, 2017 CAF 97, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 9 mai 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 23 novembre 2017, sub nom. Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC.