APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Sinnappu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] 2 C.F. 791 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-129-97). Les motifs du jugement ont été prononcés le 15-12-99.
La décision Loi sur la protection des renseignements personnels (Can.) (Re), [1999] 2 C.F. 543 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-121-99). Les motifs du jugement, prononcés le 9-2-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Canada (Procureur général) c. Morris, [1999] 3 C.F. F-1 (C.A.), autorisation de pourvoi refusée, 30-3-00.
Bourgault Industries Ltd. c. Flexi-Coil Ltd., [1999] 3 C.F. F-3 (C.A.), autorisation de pourvoi refusée, 23-3-00.