APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Ferring Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-165-07, 2007 CF 300), a été confirmée en appel (A‑198-07, A‑161-07, A-162-07, A-163-07, 2007 CAF 276), les motifs du jugement ayant été prononcés le 6‑9‑07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bande et nation indienne d’Ermineskin c. Canada, [2007] 3 R.C.F. 245 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 30-8-07.
Gauthier c. Association des pilotes d’Air Canada, A‑332‑06, les juges Desjardins, Décary et Noël, J.C.A., jugement en date du 26-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-8-07.
Leth Farms Ltd. c. Canada (Procureur général), A-74-06, 2007 CAF 49, le juge Ryer, J.C.A., jugement en date du 31-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16‑8‑07.
Livingston c. Canada, 06-A-43, 2007 CAF 84, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 28-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-8-07.
Szebenyi c. Canada, A-271-06, 2007 CAF 118, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 22-3-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16-8-07.