APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Canada (Commission du blé) c. Canada (Procureur général), [2009] 2 R.C.F. 347 (C.F.) a été infirmée en appel (A-446-08, 2009 CAF 214). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 23 juin 2009, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Khadr c. Canada (Premier ministre), T-1228-08, 2009 CF 405, a été confirmée en appel (A-208-09, 2009 CAF 246). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 14 août 2009, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Cour suprême du Canada
Demandes d’autorisation de pourvoi
Deng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-244-08, 2009 CAF 59, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 26 février 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juillet 2009.
Drosdovech c. M.R.N., A-202-08, 2009 CAF 55, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 25 février 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juillet 2009.
Harris c. Canada (Ministre des Ressources humaines et Développement des compétences), A-79-08, 2009 CAF 22, les juges Evans et Ryer, J.C.A., jugement en date du 26 janvier 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juillet 2009.
RCI Environnement Inc. c. Canada, A-35-08, 2008 CAF 419, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 29 décembre 2008, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 juillet 2009.