APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Begum c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-169-17, 2018 CAF 181, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 10 octobre 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 avril 2019.
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), A-287-16, A-424-16, 2018 CAF 194, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 26 octobre 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mai 2019.
Fiducie Financière Satoma c. Canada, A-189-17, 2018 CAF 74, le juge en chef Noël, jugement en date du 10 avril 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2019.
Laplante c. Canada, A-222-17, 2018 CAF 193, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 23 octobre 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mai 2019.
Nguesso c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-466-16, 2018 CAF 145, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 1er août 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 avril 2019.
Schmidt c. Canada (Procureur général), A-105-16, 2018 CAF 55, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 20 mars 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 avril 2019.
Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), A-75-17, 2018 CAF 153, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 30 août 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mai 2019 (sub nom. Burnaby (Ville) c. Canada (Procureur général).
Turp c. Canada (Affaires étrangères), A-59-17, 2018 CAF 133, les juges Nadon et Gleason, J.C.A., jugement en date du 6 juillet 2018, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 avril 2019.