APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), 2016 CF 1352, [2017] 4 R.C.F. 80, a été infirmée en appel (A-465-16, 2018 CAF 51). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 6 mars 2018, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Schmidt c. Canada (Procureur général), 2016 CF 269, [2016] 3 R.C.F. 477, a été confirmée en appel (A-105-55, 2018 CAF 55). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 20 mars 2018, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. Callidus Capital Corporation, A-400-15, 2017 CAF 162, les juges Rennie et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 27 juillet 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 22 mars 2018.
Delizia Limited c. Nevsun Resources Ltd., A-118-16, 2017 CAF 187, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mars 2018.
Delizia Limited c. Sunridge Gold Corp., A-119-16, 2017 CAF 188, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mars 2018.<i>