APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
3510395 Canada Inc. c. Canada (Procureur général), A-382-17, A-383-17, 2020 CAF 103, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 5 juin 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 mars 2021.
Bell Canada c. British Columbia Broadband Association, A-456-19, A-457-19, 2020 CAF 140, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 février 2021.
Bragg Communications Incorporated (c.o.b. Eastlink) c. British Columbia Broadband Association, A-456-19, A-457-19, 2020 CAF 140, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 février 2021.
Brown c. Canada (Procureur général), A-274-17, A-282-17, 2020 CAF 130, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 7 août 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2021.
Canada (Procureur général) c. Kattenburg, A-312-19, 2020 CAF 164, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 6 octobre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021 (sub nom. Voix juives indépendantes, et al. c. Canada (Procureur général), et al.).
Girouard c. Canada (Procureur général), A-419-19, 2020 CAF 129, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 19 août 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 février 2021.
Iberville Developments Limited c. Canada, A-192-18, 2020 CAF 115, le juge en chef Noël, jugement en date du 3 juillet 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021.
Keenan c. Canada, 19-A-73, le juge Laskin, J.C.A., ordonnance en date du 14 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mars 2021.
Lafrenière c. Canada (Procureur général), A-104-19, 2020 CAF 110, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 26 juin 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mars 2021.
Lawyers’ Professional Indemnity Company c. Canada, A-348-18, 2020 CAF 90, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 19 mai 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021.
Leahy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-1-20, 2020 CAF 145, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 22 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2021.
Rana c. Teamsters, Local Union No. 938, A-473-19, 2020 CAF 190, le juge en chef Laskin, jugement en date du 4 novembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021.