APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Mohr c. Ligue nationale de hockey, T-1080-20, 2021 CF 488, a été confirmée en appel (A-182-21, 2022 CAF 145), les motifs du jugement ayant été prononcés le 17 août 2022. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2020 CAF 100, [2021] 1 R.C.F. 374, a été confirmé en appel (2022 CSC 30). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 15 juillet 2022, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bangloy c. Canada (Procureur général), A-42-21, 2021 CAF 245, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 30 décembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 août 2022.
M.S. c. Canada, A-291-20, 2021 CAF 225, le juge en chef Noël, jugement en date du 22 novembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 juillet 2022.
Mudie c. Canada (Procureur général), A-105-21, 2021 CAF 239, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 9 décembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 août 2022.
National Benefit Authority Corporation c. Canada, A-194-20, 2022 CAF 17, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 1er février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 août 2022.