APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Deegan c. Canada (Procureur général), 2019 CF 960, [2020] 1 R.C.F. 411, a été confirmée en appel (A-370-19, 2022 CAF 158). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 21 septembre 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, 2020 CAF 141, [2021] 1 R.C.F. 551, a été confirmé en appel (2022 CSC 43). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 18 novembre 2022, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national), A-99-20, A-100-20, 2021 CAF 236, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 septembre 2022.
Gupta c. Canada, A-228-19, 2021 CAF 31, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 19 février 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 septembre 2022.
Première nation Peters c. Engstrom, A-86-20, 2021 CAF 243, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 20 décembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 octobre 2022.
Pharmascience Inc. c. Teva Canada Innovation, A-315-20, A-316-20, A-4-21, 2022 CAF 2, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 6 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 septembre 2022.