414 résultat(s)
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51.
Olympia Interiors Ltd. c. Canada - [1994] 1 C.F. F-25 - 1993-10-15
Fiches analytiquesPratique - Frais et dépens
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52.
Association du trot et amble du Québec c. Canada (Ministère de l'Agriculture) - [1994] 1 C.F. F-26 - 1993-10-15
Fiches analytiquesPratique - Suspension d'instance
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53.
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54.
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55.
Bayer AG c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) - [1994] 1 C.F. F-29 - 1993-10-25
Fiches analytiquesBrevets - Pratique
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56.
Carby-Samuels c. Canada (Conseil du Trésor) - [1994] 1 C.F. F-29 - 1993-11-18
Fiches analytiquesAvocats
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57.
Nazmdeh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-30 - 1993-07-21
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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58.
Kankam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-30 - 1993-11-02
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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59.
Mandybura c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-30 - 1994-01-18
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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60.
Torres c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-31 - 1993-11-03
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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61.
Santuo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-31 - 1993-11-10
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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62.
Kamtapersaud c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-31 - 1993-11-26
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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63.
Pathmakanthan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-32 - 1993-11-02
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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64.
Sinnathamby c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-32 - 1993-11-02
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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65.
Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-32 - 1993-11-10
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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66.
Warsame c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-32 - 1993-11-15
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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67.
Hlavaty c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-33 - 1993-10-27
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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68.
Arguello-Garcia c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-33 - 1993-11-10
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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69.
Magana c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) - [1994] 1 C.F. F-33 - 1993-11-10
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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70.
Tam (Re) - [1994] 1 C.F. F-34 - 1993-11-08
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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71.
Canada (Procureur général) c. Martin - [1994] 1 C.F. F-34 - 1993-11-16
Fiches analytiquesCompétence de la Cour fédérale - Section de première instance
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72.
Perrier Group of Canada Inc. c. Canada - [1994] 1 C.F. F-35 - 1993-10-01
Fiches analytiquesDouanes et accise - Loi sur la taxe d'accise
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73.
Mueller Canada Inc. c. M.R.N. - [1994] 1 C.F. F-35 - 1993-11-15
Fiches analytiquesDouanes et accise - Loi sur les douanes
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74.
Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence) c. Canada (Tribunal du commerce extérieur) - [1994] 1 C.F. F-35 - 1993-11-17
Fiches analytiquesConcurrence
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75.
Kingcome Navigation Co. c. Canada (Commission portuaire de Nanaimo) - [1994] 1 C.F. F-36 - 1993-11-08
Fiches analytiquesDroit maritime - Ports