PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Production de documents |
Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd.
T-1864-00
2003 CF 949, protonotaire Hargrave
1-8-03
10 p.
Demande de dispense d'application de la règle de l'engagement implicite--Le demandeur, M. Létourneau, intente la présente action ainsi qu'une action parallèle qu'il a introduite et qui y est identique sauf pour le choix des défendeurs--L'action parallèle a été instruite plus rapidement et a fait l'objet d'un règlement d'un commun accord des avocats--L'avocat de la défenderesse souhaite utiliser en l'espèce des documents que les demandeurs ont produits dans l'action parallèle--La règle de l'engagement implicite de confidentialité entre en jeu--Il s'agit d'un principe procédural d'origine jurisprudentielle qui vise à protéger le droit à la vie privée du plaideur et à contrebalancer le caractère inquisiteur de l'enquête préalable--Celui qui produit des documents lors de l'enquête préalable s'engage implicitement envers le tribunal à ce que les personnes à qui ils sont communiqués ne s'en serviront pas à d'autres fins, sous peine d'outrage au tribunal--Une partie peut demander à être dispensée de l'engagement implicite lorsque son intérêt à utiliser des renseignements l'emporte sur le droit protégé, ou lorsqu'il est également possible d'obtenir le document en dehors du procès au cours duquel il a été produit--Les documents qui ont été produits dans chacune des actions font jusqu'à un certain point double emploi--Les éléments d'information en litige ne sont pas de notoriété publique--L'intérêt qu'a la défenderesse à les utiliser l'emporte-t-il sur le droit à la vie privée et à la confidentialité des demandeurs?--Facteurs dont il y a lieu de tenir compte avant de décider d'accorder une dispense d'application de la règle de l'engagement implicite: circonstances spéciales, mesure de l'injustice subie par les parties--En l'espèce, il n'est pas question d'intérêt public ni, manifestement, de fractionnement de compétence qui justifierait de dispenser de l'application de la règle--La balance penche en faveur de la préservation de la règle, car l'ignorer ferait subir une certaine injustice aux demandeurs-- Aucune circonstance spéciale en l'espèce--La règle 3, qui insiste fortement sur l'importance de trouver une solution au litige qui soit juste et équitable et la plus expéditive et économique possible, ne s'applique pas parce que la règle de l'engagement implicite est d'origine jurisprudentielle et elle ne se trouve pas dans les Règles de la Cour fédérale--Demande rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 3.