DROIT CONSTITUTIONNEL
Charte des droits
Droits à l’égalité
Appel de la décision (2005 CF 592) par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire des conditions qui seraient discriminatoires dont le Conseil de gestion de l’archipel a assorti un permis de voyagiste—Appel rejeté—Même si l’appelante avait qualité pour invoquer l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés parce que les droits en cause relevaient probablement de la politique des plafonds de visiteurs concernant les clients des voyagistes, elle n’a pas démontré que les mesures sont discriminatoires au sens du droit administratif ou en vertu de l’art. 15 de la Charte—Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.) [L.R.C. 1985, appendice II, no 44], art. 15.
Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur général) (A‑240‑05, 2006 CAF 144, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 20‑4‑06, 17 p.)