CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire du rejet par une agente des visas d’une demande d’établissement pour le motif que l’auteur de la demande avait été un responsable de l’armée sous l’ancien régime marxiste en Afghanistan—Sens de l’expression « responsable de l’armée » pour l’application de l’art. 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés— L’agente des visas a pris en considération la carrière du demandeur, le fait qu’il avait été promu au grade de lieutenant‑colonel et qu’il relevait du commandant général des forces aériennes—Décision raisonnable—Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 35(1)b).
Holway c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑281‑03, 2006 CF 309, juge Russell, ordonnance en date du 9‑3‑06, 19 p.)