CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Huynh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-1830-02
2003 CF 1431, juge Harrington
9-12-03
4 p.
Appel à l'encontre d'une décision refusant l'octroi de la citoyenneté à la demanderesse--La demanderesse n'a pas satisfait à une des conditions d'attribution de la citoyenneté, qui consiste à posséder une «connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté»--Lors de l'appel, la demanderesse a révélé qu'elle souffrait de troubles médicaux et d'un retard mental léger l'empêchant d'apprendre l'anglais et de retenir des connaissances--Le formulaire de demande de citoyenneté canadienne contient des cases dans lesquelles le demandeur doit préciser s'il a des besoins particuliers et les décrire, le cas échéant--La demanderesse, qui n'était pas représentée par un avocat à l'époque, a répondu qu'elle n'avait pas de besoins particuliers--Par conséquent, on ne peut guère reprocher au juge de la citoyenneté de ne pas avoir étudié la question de savoir s'il convenait de recommander au ministre d'attribuer la citoyenneté à la demanderesse pour des raisons d'ordre humanitaire qui apparaissaient à la lecture de documents qu'il n'avait pas en sa possession--Comme l'a dit le juge Gibson dans l'affaire Maharatnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 405 (C.F.) (QL), il pourrait être utile d'inclure un bref avis quant à l'existence du pouvoir discrétionnaire dans l'avis de comparution--Même si la demanderesse n'était pas pleinement au courant de ses droits, aux yeux de la loi, elle est présumée disposer des mêmes renseignements que le ministre (Anticosti Shipping Co. v. St. Amand, [1959] R.C.S. 372)-- Appel rejeté.