DROIT MARITIME |
Responsabilité délictuelle |
Isen c. Simms
T-341-03
2004 CF 227, juge Snider
13-2-04
12 p.
Décision sur un point de droit--Le demandeur était propriétaire d'un bateau de 17 pieds, un Mercruiser Calais Bowrider 1998--Le demandeur se servait d'une corde élastique de 3 pieds pour attacher sa bâche moteur lors du transport de son bateau sur une remorque porte-bateau-- Pendant que le demandeur vérifiait si la corde élastique était solide, la corde élastique lui a glissé entre les mains pour raser le bateau en largeur--Le crochet en métal est venu frapper l'oeil droit du défendeur--Les défendeurs ont introduit une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario contre le demandeur, réclamant respectivement des dommages- intérêts de 2 000 000 $ et 200 000 $--Le demandeur a introduit la présente action en application de l'art. 581 de la Loi sur la marine marchande du Canada (la Loi), cherchant à faire limiter sa responsabilité, s'il y en avait une, à 1 000 000 $--Les parties ont convenu que le demandeur était un propriétaire de navire et son navire un «navire» au sens de l'art. 576(3)--Question à juger: Les faits et les circonstances qui ont donné lieu à un événement ayant causé une lésion corporelle forment-ils des créances nées d'un même événement impliquant un navire jaugeant moins de 300 tonneaux pour l'application de l'art. 577(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada?--Les défendeurs ont décrit l'événement comme impliquant une corde élastique et non un navire--Distinction superficielle--De l'avis des défendeurs, le navire était un élément contextuel et non un élément majeur ayant causé les événements--Les défendeurs semblent soutenir que si le navire n'a pas été la cause directe de la blessure, il n'était pas impliqué dans l'événement--Une telle interprétation du mot impliqué est trop étroite et n'est conforme ni à la jurisprudence ni aux définitions tirées des dictionnaires--Sans chercher à définir le terme impliqué, la Cour affirme que ce terme a un sens plus large que causé--Il signifie aussi entraîné ou relatif à--En appliquant cette acception large du terme, l'événement impliquait la présence d'un navire, l'événement était relatif au navire et le navire était mêlé aux événements qui ont eu lieu-- Le navire était un élément déterminant dans les événements qui ont eu lieu--Le moteur du navire nécessitait la bâche moteur et la corde élastique--Sans un navire, la corde élastique n'aurait eu aucune utilité--Bien que l'accident se soit produit sur la terre ferme pendant que le navire était transporté d'un lac à l'autre, le navire était toujours un navire --Il n'avait pas une utilisation différente de celle d'un navire--Le fait d'accrocher la corde élastique au navire visait à empêcher la bâche moteur du navire de battre au vent-- L'acte qui vise à stabiliser un navire et ses agrès est semblable à l'amarrage d'un navire--La question reçoit une réponse affirmative--Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. (1985), ch. S-9, art. 576(3) (mod., par L.C. 1998, ch. 6, art. 2), 577(1) (mod. par L.C. 2001, ch. 6, art. 121), 581 (mod., idem, art. 123).