CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Shen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-313-03
2003 CF 983, juge Kelen
15-8-03
9 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de la section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié refusant de reconnaître aux demandeurs le statut de réfugiés au sens de la Convention--Les demandeurs sont mari et femme, citoyens de la Chine--Ils ont allégué craindre d'être persécutés s'ils retournent en Chine parce qu'ils ont deux enfants et contreviennent ainsi à la politique du gouvernement en matière de planification familiale--Fille née le 29 octobre 1995 en Chine, fils né le 19 septembre 2002 au Canada--La demanderesse a déclaré devant la section de la protection des réfugiés qu'elle a dû subir un avortement forcé en 1996 et qu'elle est devenue la cible des autorités de planification familiale lorsqu'elle est tombée enceinte par la suite--En se fondant sur un document selon lequel 60 % des femmes en âge de procréer en Chine ont deux enfants ou plus, le tribunal a rejeté le témoignage de la demanderesse voulant que très peu de femmes dans son unité de travail aient plus d'un enfant--Le tribunal a omis de tenir compte d'éléments de preuve cruciaux--La crainte de la persécution fondée sur la politique chinoise de l'enfant unique est liée dans une grande mesure aux pratiques de l'autorité locale concernée--Même s'il a reconnu qu'il existait des différences dans la mise en application de la politique dans les régions urbaines et rurales, le tribunal n'a fait aucun effort pour adapter son analyse à la situation à laquelle les demandeurs auraient à faire face à leur retour en Chine--Le tribunal est parvenu à sa décision sans tenir compte de façon appropriée des éléments de preuve--La section de la protection des réfugiés n'a pas tenu compte des éléments de preuve se rapportant directement aux sanctions et aux répercussions auxquelles les demandeurs devront faire face s'ils retournent dans une région urbaine de la province du Guangdong--La persécution que subira en Chine le deuxième enfant du couple, né au Canada, sera directement ressentie par ses parents et ne constitue pas de la «persécution indirecte»-- La persécution d'un enfant équivaut à la persécution des parents, peu importe la citoyenneté de l'enfant--Les demandes présentées par les demandeurs sont renvoyées à la section de la protection des réfugiés pour qu'elle les examine à nouveau en tenant compte du traitement auquel pourrait être assujetti le fils des demandeurs en Chine comme motif de la demande et de l'incidence directe de la politique chinoise de l'enfant unique sur les demandeurs s'ils retournent en Chine-- Demande accueillie.