CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Donboli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3013-02
2003 CF 883, juge Dawson
16-7-03
6 p.
M. Donboli est un citoyen iranien de 63 ans qui revendique le statut de réfugié au sens de la Convention--Il présente une demande de contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR) qui lui refuse la qualité de réfugié au sens de la Convention--Le demandeur revendique le statut de réfugié au sens de la Convention en invoquant la crainte d'être persécuté en Iran en raison de ses opinions politiques et en raison du fait qu'il a quitté illégalement l'Iran--Dans Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 390, la Cour d'appel fédérale a jugé que la punition infligée en cas de sortie illégale d'un pays ne constitue pas, à elle seule, une crainte fondée de persécution, lorsque la punition découle d'une loi d'application générale-- Néanmoins, lorsque les preuves le permettent, il est nécessaire d'examiner si une punition excessive ou extrajudiciaire en cas de sortie illégale du pays peut constituer un fondement raisonnable pour la crainte d'être persécutée--Le rapport du Département d'État des États-Unis présenté à la SSR montrait que l'Iran avait un mauvais dossier pour ce qui est des droits de la personne--Le rapport faisait mention d'«abus systématique comme les meurtres extrajudiciaires, les exécutions sommaires», de «conditions de détention très dures», de «8,2 pieds carrés d'espace attribué à chaque prisonnier»--Compte tenu de ce rapport, la SSR a commis une erreur de droit lorsqu'elle n'a pas examiné la question de savoir si le demandeur risquait de subir un traitement sévère ou extrajudiciaire de la part d'un régime répressif, à cause de sa sortie illégale du pays et du fait qu'il avait été débouté de sa revendication de réfugié--La remarque sujette à caution qu'a faite le tribunal selon laquelle le demandeur «a une bonne explication à fournir à la police iranienne des frontières» souligne cette erreur--Cette suggestion montre que la SSR n'a pas examiné correctement le risque que courrait le demandeur s'il revenait en Iran--La Cour n'est pas convaincue que la SSR ait évalué le risque de punition extrajudiciaire--La demande de contrôle judiciaire est acceptée.