Pratique
Actes de procédure
Modifications
Requête en autorisation de modifier la déclaration pour invoquer le délit d’atteinte aux relations économiques—Les demandeurs alléguaient que le gouvernement du Manitoba et quatre municipalités étaient responsables des dommages attribuables aux crues causées par la construction, l’entretien et l’exploitation d’une digue près de la frontière internationale entre le Dakota du Nord et le Manitoba—Le critère à trois volets applicable au délit d’atteinte aux relations économiques comprend l’intention de causer un préjudice au demandeur—Comme l’atteinte illicite constitue un délit intentionnel, le comportement du défendeur doit viser la partie qui subit les dommages—La réclamation des demandeurs ne pouvait pas réussir parce que l’intention requise n’a pas été invoquée—Il n’y a eu aucune allégation que les défendeurs avaient délibérément construit et entretenu les digues pour que les demandeurs subissent des dommages attribuables aux crues de manière à réduire leurs recettes fiscales—Les modifications proposées ne peuvent étayer l’allégation d’atteinte intentionnelle aux relations économiques étant donné que les éléments essentiels du délit n’ont pas été allégués—Requête rejetée.
Pembina County Water Resource District c. Manitoba (T-745-04, 2008 CF 653, protonotaire Lafrenière, ordonnance en date du 22 mai 2008, 12 p.)