Marques de commerce
Pratique
Appel, appel incident d’une décision de la Cour fédérale (2007 CF 406) accueillant la demande de contrôle judiciaire d’une décision du registraire des marques de commerce de publier les marques officielles de l’intimé, le Comité olympique canadien — L’appelant, le fonds SYI, a interjeté appel d’une ordonnance rendue en sa faveur — La partie qui a obtenu le redressement demandé n’a pas normalement le droit d’interjeter appel à l’encontre des motifs du juge — Rien ne permet de faire une exception en l’espèce, aussi utile à l’appelant que puisse être pour le futur une décision en sa faveur — Appel, appel incident rejetés.
See You In — Canadian Athletes Fund Corp. c. Comité olympique canadien (A-246-07, 2008 CAF 124, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 8-4-08, 3 p.)