CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Renvoi de réfugiés
Appel de la décision de la Cour fédérale (2006 CF 1385) rejetant la demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable d’examen des risques avant renvoi (ERAR)—L’art. 113a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, restreint les éléments de preuve qui peuvent être présentés à l’agent d’ERAR—Le fait qu’un document est postérieur à l’audience de la Section de la protection des réfugiés ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’un nouvel élément de preuve pour l’application de l’art. 113a)—Ce qui importe est l’événement ou la circonstance que l’on tente de prouver—Les nouveaux éléments de preuve en l’espèce traitaient du même risque et l’agent d’ERAR avait donc raison de les rejeter—Appel rejeté.
Raza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A-11-07, 2007 CAF 385, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 6-12-07, 10 p.)