PRATIQUE
Jugements et ordonnances
Sursis d’exécution
Requête visant à surseoir à l’exécution en vertu de la règle 398(1)b) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, d’un jugement de la Cour fédérale (2007 CF 1262) qui a invalidé l’Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes d’asile présentées par des ressortissants de pays tiers, Washington, 5 décembre 2002, [2004] R.T. Can. no 2 (entrée en vigueur le 29 décembre 2004) en attendant qu’il soit statué sur l’appel—L’Entente a été invalidée au motif que le gouverneur en conseil a outrepassé sa compétence lorsqu’il a désigné les É.-U. comme un pays tiers sûr—Les sursis en attendant qu’il soit statué sur l’appel sont accordés sur la même base que les injonctions interlocutoires—Les trois critères (question sérieuse, préjudice irréparable, prépondérance des inconvénients) ont été remplis en l’espèce—Requête accueillie.
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (A-37-08, 2008 CAF 40, juge en chef Richard, ordonnance en date du 31-1-08, 16 p.)