ASSURANCE-EMPLOI
Contrôle judiciaire de la décision du conseil arbitral, confirmée par le juge-arbitre, d’appliquer l’exception de l’art. 24 du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-333 aux fins du calcul du taux des prestations d’assurance-emploi de la défenderesse—L’art. 24 réfère à une rémunération assurable effectivement gagnée au cours de la période de base—La rémunération dont il est question a été versée à la défenderesse, mais elle n’a pas été effectivement gagnée en totalité durant la période de base—L’exception de l’art. 24 ne peut s’appliquer pour permettre de comptabiliser exclusivement dans la période de base des montants de rémunération assurable gagné hors de cette période—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Bégin (A-323-06, 2007 CAF 354, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 2-11-07, 9 p.)