DROIT CONSTITUTIONNEL
Charte des droits
Droits à l’égalité
Appel de la décision (2007 CF 1) par laquelle la Cour fédérale a statué que la décision de Ressources humaines et Développement des compétences Canada de conclure une seule entente sur le développement des ressources humaines autochtones à l’Île-du-Prince-Édouard constituait une violation injustifiable des droits des défendeurs prévus à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], sur le fondement de leur statut d’Autochtones vivant hors réserve—Il était prématuré de la part du juge de conclure qu’il y avait eu manquement aux droits conférés par l’art. 15 puisque aucun élément de preuve n’établissait que les défendeurs avaient subi le désavantage en cause—De plus, le juge a mal lu la réclamation des défendeurs et a donc appliqué la jurisprudence à tort—Appel accueilli.
Gallant c. Canada (Procureur général) (A-69-07, A-71-07, 2007 CAF 392, juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 5-12-07, 6 p.)