Brevets
Pratique
Requêtes dans deux instances en vue de faire annuler une ordonnance définitive rendue par la Cour et confirmée par la Cour d’appel fédérale au motif qu’une ordonnance ultérieure de la Cour dans une autre instance exigeait l’annulation des deux ordonnances antérieures — Les instances en cause ont été introduites sous le régime du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, et portent sur une drogue contenant de l’oméprazole — Apotex a soutenu que les ordonnances d’interdiction antérieures peuvent être réexaminées sur deux fondements : 1) la compétence continue de la Cour à l’égard de telles ordonnances en cas de changement important de la situation et 2) la règle 399 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 — Un jugement subséquent dans une autre instance n’est rarement ou pour ainsi dire jamais une circonstance permettant le réexamen d’un jugement dans une instance antérieure — Lorsque l’événement subséquent constitue un changement de circonstance, la Cour hésite à avancer des hypothèses sur l’incidence de cette circonstance sur l’événement précédent — Apotex n’a pas démontré que le produit en litige dans la troisième instance relative à l’avis de conformité était, en fait, le même produit que celui examiné dans les deux instances antérieures — Requêtes rejetées.
AB Hassle c. Apotex Inc. (T-1747-00, T-1878-02, 2008 CF 184, juge Hughes, ordonnance en date du 13-2-08, 27 p.)