Droit administratif
Contrôle judiciaire
Recours
Les demandeurs, des pêcheurs de crabe traditionnels de l’Île-du-Prince-Édouard, tentaient d’obtenir un bref de mandamus enjoignant au ministre des Pêches et des Océans de verser l’aide financière approuvée dans le plan de gestion, et ce, sans condition — Le Plan de gestion 2006 portant sur certaines zones de pêche du crabe des neiges prévoit le versement d’une aide financière aux pêcheurs de crabe pour compenser la réduction du total autorisé des captures — Il n’était pas question de renonciation — Les représentants du Ministère exigeaient que les demandeurs signent la renonciation pour obtenir l’aide financière, ce que ces derniers ont refusé de faire — Le bref de mandamus est un recours extraordinaire en equity — Il est accordé après qu’il a été satisfait aux conditions préalables établies par la Cour d’appel fédérale dans Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 C.F. 742 — Le ministre avait une obligation légale d’ordre public de mettre en application le Plan de gestion annoncé — Les citoyens dont les droits font l’objet d’une décision administrative ont le droit de savoir à quoi s’en tenir — Toutes les conditions préalables à la délivrance d’un mandamus ont été remplies — Demande accueillie en partie.
Arsenault c. Canada (Procureur général) (T-658-07, 2008 CF 492, juge Blanchard, jugement en date du 16-4-08, 22 p.)