BREVETS
Pratique
Appels de décisions de la Cour fédérale (2007 CF 300) rejetant quatre demandes de contrôle judiciaire de décisions par lesquelles le ministre de la Santé a délivré des avis de conformité permettant aux intimées Apotex Inc. et Novopharm Ltd. de fabriquer et de commercialiser des versions génériques de médicaments—Contrairement à ce que la Cour fédérale a statué, l’appelante Ferring Inc. a qualité pour contester la décision du ministre puisqu’elle a été prise dans le cadre de l’administration du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133—Cette conclusion n’avait aucune incidence sur le résultat des appels—Appels rejetés.
Ferring Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (A‑198‑07, A‑161‑07, A‑162‑07, A‑163‑07, 2007 CAF 276, juge en chef Richard, jugement en date du 6‑9‑07, 5 p.)