CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant que le demandeur n’avait la qualité ni de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger et qu’il était exclu par l’art. 1Fb) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6—Le demandeur est un citoyen du Sri Lanka—Il a plaidé coupable à des accusations de drogue dans l’État de New York et il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 29 jours et à cinq ans de probation—Comme il a accepté une mesure de départ volontaire un mois après avoir purgé sa peine d’emprisonnement, le demandeur n’a pas purgé la totalité de sa peine (probation) aux États-Unis—Il s’agissait de décider si l’art. 1Fb) est inapplicable aux personnes qui purgent une peine à l’étranger avant de venir au Canada—L’arrêt Chan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000] 4 C.F. 390 (C.A.) a été différencié—Même si le demandeur était réputé avoir purgé sa peine implicitement, la Commission avait néanmoins raison de l’exclure en vertu de l’art. 1Fb)—Demande rejetée—Questions certifiées.
Jayasekara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-1603-07, 2008 CF 238, juge suppléant Strayer, jugement en date du 21-2-08, 14 p.)