Citoyenneté et Immigration
Exclusion et Renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, refusant l’asile au demandeur en vertu de l’art. 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Le demandeur est accusé de meurtre aux États-Unis, où il est passible de la peine de mort si reconnu coupable—L’exclusion prévue à l’art. 98 n’a pas pour objet d’expulser le demandeur du Canada—Elle vise à l’empêcher de bénéficier du droit d’asile—Le demandeur peut demander la protection prévue à l’art. 112 de la Loi (examen des risques avant renvoi)—Les arguments quant à la constitutionnalité de l’art. 98 étaient prématurés—Avant d’exercer son pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 112, le ministre devra s’assurer que le renvoi du demandeur vers les États-Unis ne contrevient pas aux valeurs auxquelles croit le Canada, et pourra exiger des garanties de la part des États-Unis pour protéger le demandeur contre l’imposition de la peine de mort—Demande rejetée.
Shephard c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2098-07, 2008 CF 379, juge suppléant Lagacé, jugement en date du 26 mars 2008, 22 p.)