CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Badejo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1341-00
juge O'Keefe
30-11-00
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agent d'immigration portant qu'il n'existait pas de motifs suffisants d'ordre humanitaire pour permettre à la demanderesse de demander le droit d'établissement à partir du Canada--La demanderesse et ses deux enfants étaient citoyens du Nigéria--L'agent avait-t-il commis une erreur susceptible de contrôle en rejetant la demande des demandeurs fondée sur des motifs d'ordre humanitaire?--Demande accueillie--Lors de son entrevue sur des considérations humanitaires, la demanderesse a mentionné que son fils souffrait d'asthme bronchique et qu'il était probable que ses médicaments ne soient pas disponibles au Nigéria--L'agent d'immigration s'est engagé à communiquer avec un médecin au Nigéria pour vérifier s'il était possible d'y recevoir un traitement--Aucune preuve n'établissait que l'agent eût communiqué avec un médecin--L'agent d'immigration n'avait pas l'obligation d'écrire à un médecin au Nigéria, mais après s'y être engagé, il a manqué à son obligation d'équité procédurale envers les demandeurs en n'écrivant pas cette lettre.