CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Powar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-45-00
2001 CAF 153, juge Létourneau, J.C.A.
14-5-01
3 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ((2000), 180 F.T.R. 271)--L'art. 69.1(6)c) de la Loi sur l'immigration donne à la Section du statut le pouvoir discrétionnaire de conclure au désistement d'une revendication quand l'intéressé ne se présente pas à l'audience--Le pouvoir discrétionnaire a été correctement exercé en l'espèce--La Commission a conclu que les faits étaient plus que convaincants et qu'ils appuyaient la conclusion de désistement--Appel rejeté--La réponse à la question certifiée est négative--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 69.1 (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18; L.C. 1992, ch. 49, art. 60; 1999, ch. 18, art. 96).
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