CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Obasohan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-694-01
2001 CFPI 92, juge MacKay
16-2-01
8 p.
Requête visant à obtenir un sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi prise contre la requérante par une agente d'exécution--La requête reposait notamment sur le préjudice irréparable causé à l'enfant de la requérante qui était née au Canada le 20 juillet 1999--La requérante, une citoyenne nigérienne, a été admise au Canada le 18 juin 1995 et a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention dès son arrivée à l'aéroport international Pearson--La section du statut de réfugié a rejeté la revendication--En juin 1999, la requérante s'est mariée avec Joseph Disi, un citoyen nigérien qui avait obtenu le statut de résident permanent au Canada--Disi est le père de la fille de la requérante--En raison des circonstances inhabituelles de l'espèce, la requête visant à obtenir un sursis est accueillie--Malgré les efforts déployés par les fonctionnaires de l'Immigration, on n'a pas suffisamment tenu compte de l'intérêt de l'enfant canadien --Une question sérieuse a été soulevée, savoir dans quelles circonstances l'agent chargé du renvoi doit tenir compte de l'intérêt d'un enfant canadien--Un préjudice irréparable sera causé dans l'intervalle si l'enfant devait être renvoyée au Nigéria avec sa mère--L'intérêt de l'enfant est inextricablement lié à celui de la requérante--En attendant un examen approfondi de la question sérieuse, ou de l'intérêt de l'enfant, le cas de la requérante et celui de sa fille sont en fait inséparables--La requête visant à obtenir un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi est accueillie jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire présentée par la requérante, ou jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue sur les motifs d'ordre humanitaire touchant l'intérêt de l'enfant.