CONCURRENCE |
Pratique |
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Supérieur Propane Inc.
A-533-00, A-539-00
juge Linden, J.C.A.
19-9-00
11 p.
Requêtes visant à obtenir un sursis à l'exécution de deux décisions du Tribunal de la concurrence jusqu'à ce que le sort des appels interjetés dans les deux affaires soit tranché, ainsi qu'une ordonnance accélérant l'audition des deux appels et comportant des directives--Dans une décision en date du 30 août 2000, l'opposition du commissaire au fusionnement des entreprises intimées a été rejetée; dans l'autre décision portée en appel, le Tribunal de la concurrence a conclu que l'ordonnance provisoire de garder à part (OGP) en date du 11 décembre 1998 prenait automatiquement fin lors de la décision susmentionnée (portant rejet de la demande de sursis)--Le commissaire désire que l'ordonnance de sursis demeure en vigueur jusqu'à ce que le présent appel soit tranché, mais les intimées, qui sont frustrées non seulement par le délai, mais par la perte en efficiences qu'il occasionne, soit un montant de 2 500 000 $ par mois, souhaitent procéder au fusionnement--La requête en sursis est rejetée--Le critère à trois volets (question sérieuse à juger, préjudice irréparable, prépondérance des inconvénients) qui a été énoncé dans l'arrêt RJR-MacDonald c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311, s'applique en l'espèce--La question à juger est sérieuse puisqu'elle porte sur le sens de l'art. 96 de la Loi sur la concurrence à la lumière des objets de celle-ci qui sont énoncés à son art. 1.1--Même si le dessaisissement peut s'avérer difficile et coûteux (les intimées sont conscientes de ces obstacles et disposées à en supporter les frais, au besoin), l'entité fusionnée peut être séparée de nouveau--Le volet du préjudice irréparable n'a pas été établi--Étant donné que la requête peut être accueillie uniquement si les trois volets sont établis, il n'est pas nécessaire d'examiner celui de la prépondérance des inconvénients--La requête visant à obtenir un sursis est rejetée, mais l'audition des appels sera accélérée--Loi sur la concurrence L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 1.1 (édicté par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 19), 96 (édicté, idem, art. 45).