PRATIQUE |
Res judicata |
Noade c. Le chef et le conseil de la tribu des Blood
T-2243-95
2001 CFPI 802, juge Dawson
17-7-01
12 p.
Appel de l'ordonnance du protonotaire Hargrave rejetant la requête des défendeurs pour obtenir une ordonnance de production de l'avis juridique de Eugene Creighton--Le fait de ne pas rendre une décision sous la forme d'une ordonnance ou d'un jugement par écrit ne la rend pas nulle--Tout défaut de respecter les exigences normales prévues aux Règles de la Cour est indésirable, puisqu'il peut mener à des difficultés comme celles auxquelles nous sommes confrontés en l'instance--On ne devrait pas autoriser une partie à faire des efforts répétés pour obtenir une nouvelle audition sur une question qui n'a pas été résolue à son goût--Le principe de l'autorité de la chose jugée est essentiel à la bonne administration de la justice--Le 26 septembre 1997, la Cour a examiné la requête du demandeur pour obtenir l'avis juridique et elle l'a rejetée--Le fait que la décision n'a pas été présentée par écrit sous la forme d'une ordonnance ne l'entache pas de nullité et ne vient pas empêcher qu'on applique le principe de la res judicata--Le protonotaire a commis une erreur de droit en décidant qu'il n'y avait pas d'ordonnance conséquente à l'audition de la requête de 1997 et que la seule façon de procéder était de réentendre la requête--L'absence d'une ordonnance écrite n'autorise pas une partie à demander qu'un autre juge ou protonotaire réentende la même question interlocutoire--En l'absence d'un changement important dans les circonstances, la doctrine de la res judicata s'applique dans un contexte interlocutoire--Tous les critères de la res judicata sous la forme d'une fin de non-recevoir ont été satisfaits--Le fait d'autoriser le demandeur à obtenir une nouvelle audition au sujet de la production de l'avis juridique serait un abus de procédure--La requête du demandeur est rejetée.