CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Brysenko c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5139-99
juge Reed
14-9-00
6 p.
D'après le premier agent des visas, la demanderesse «satisfaisait provisoirement» aux critères de sélection; la deuxième agente des visas n'était pas à l'aise avec la décision rendue quant aux qualifications scolaires de la demanderesse et lui a demandé de fournir des renseignements supplémentaires et de se présenter à une seconde entrevue--La demanderesse a sollicité une ordonnance de mandamus enjoignant à l'agente des visas de compléter le traitement de sa demande sans réévaluer la décision qui avait été rendue; elle sollicite aussi un jugement déclaratoire connexe--La demanderesse allègue que la décision relative aux critères de sélection ne peut pas être réévaluée par un agent des visas différent de celui à qui le dossier a été confié pour traitement final car l'agent des visas qui a rendu la décision est functus officio--Subsidiairement, elle allègue que le fait de réévaluer une telle décision constitue un manquement à l'obligation d'équité ou à la justice naturelle--Demande rejetée--Le principe du functus officio s'applique aux décisions finales--Dans la présente affaire, la décision finale survient lors de la délivrance d'un visa à l'immigrante éventuelle, et c'est l'agent des visas qui délivre le visa qui doit être convaincu que les critères de sélection ont été remplis--En l'espèce, la loi oblige la seconde agente des visas, qui rend la décision finale, à évaluer la demande de résidence permanente de la demanderesse avant de délivrer le visa--De plus, la seconde agente des visas a fait part de ses réserves à la demanderesse et lui a donné la possibilité d'y répondre--Par conséquent, il n'y a pas eu manquement aux règles de l'équité.