PÉNITENCIERS |
Bailey c. Canada (Procureur général)
T-1642-00
2001 CFPI 935, juge Lemieux
22-8-01
9 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du président du tribunal disciplinaire de l'établissement de Cowansville, déclarant le demandeur coupable de possession de hashish, infraction disciplinaire prévue à l'art. 40(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition--Le 1er mai 2000, le demandeur fut placé en isolement préventif pendant quatre jours parce qu'on le soupçonnait d'être le propriétaire de la contrebande trouvée à proximité de la salle des visites-contacts--Même si les officiers ont témoigné ne pas avoir trouvé la drogue sur le demandeur et ne pas l'avoir vu lancer quoi que ce soit, celui-ci a quand même été déclaré coupable de l'infraction reprochée--Non seulement le demandeur doit-il être coupable hors de tout doute raisonnable, mais il revient à la Couronne d'en faire la preuve--Le défendeur a reconnu qu'il n'y avait pas de preuve directe de possession par le demandeur et il a invoqué une preuve circonstantielle à cet effet--La preuve soumise afin de prouver sa culpabilité était déficiente--Il n'y a pas eu de preuve que la drogue était sur la personne du demandeur ni que celui-ci se soit débarrassé de la contrebande trouvé près de la porte menant à l'extérieur du département des visites--Le demandeur n'a pas eu l'occasion exclusive de commettre l'acte reproché et il était donc déraisonnable de conclure qu'il était coupable hors de tout doute raisonnable--Le président du tribunal disciplinaire a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour--Demande accueillie--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 40.