CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Contrôle judiciaire |
Mirchandani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5363-99
juge O'Keefe
25-10-00
11 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas de rejeter la demande de visa d'immigrant--La demanderesse, citoyenne de l'Inde, réside au Koweït; elle est présentement à l'emploi de la Kuwait Oil Tanker Co.--La demande d'un visa d'immigrant dans la catégorie des indépendants a été présentée le 9 mars 1997--La demanderesse s'est présentée à une entrevue au Koweït le 14 septembre 1999--L'agente des visas a rejeté les demandes de visas d'immigrant--La demanderesse a été évaluée en vertu de CNP 4163--La demande de visa a été rejetée du fait que la demanderesse n'avait reçu aucun point d'appréciation au titre de l' «expérience» dans la profession visée--De plus, elle n'avait reçu que 65 points d'appréciation au total--La Classification nationale des professions (CNP) constitue la norme à appliquer pour évaluer les diverses professions--La norme de contrôle applicable à la décision de l'agente des visas est celle de la décision raisonnable simpliciter--Dans son traitement de la demande, l'agente des visas a commis une erreur ouvrant droit au contrôle--Elle a évalué la demande en vertu de CNP 4163 comme il se devait--La demanderesse a le fardeau de démontrer qu'elle satisfait aux exigences de la législation--L'agente des visas n'avait pas l'obligation de trouver une catégorie qui convenait à la situation de la demanderesse--Toutefois, une fois que l'agente des visas a déclaré à la demanderesse qu'elle trouverait une catégorie convenant à sa situation, elle devait faire une recherche en ce sens--Cette lacune constitue un manquement à l'équité procédurale--Demande accueillie.