Fiches analytiques

Luo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-3244-99

2001 CFPI 37, juge Dawson

7-2-01

6 p.

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de l'agent des visas (AV) rejetant la demande de résidence permanente au Canada dans la catégorie des investisseurs--Le demandeur est l'un des fondateurs d'une manufacture de textiles et il est propriétaire à parts égales avec deux autres actionnaires--Le demandeur est responsable de l'opération des machines, des ouvriers et de la production; le deuxième actionnaire est le conseiller juridique et le gérant général; et le troisième actionnaire est le gérant des ventes--Bien que le demandeur ait satisfait à tous les critères financiers pour l'immigration en tant qu'investisseur, l'AV n'était pas convaincu qu'il avait «exploité, contrôlé ou dirigé avec succès une entreprise»--La question en litige consiste à savoir si l'AV a commis une erreur de droit en interprétant de façon incorrecte la définition d'un investisseur--Demande accueillie--Dans Cheng c. Canada (Secrétaire d'État) (1994), 83 F.T.R. 259 (C.F. 1^re inst.), le demandeur du statut d'investisseur qui était en charge de l'exploitation d'une partie intégrante, rentable, de l'entreprise, satisfaisait aux critères--Dans Tsai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 136 F.T.R. 36 (C.F. 1^re inst.), on indique qu'il n'existe aucune exigence portant qu'un demandeur appartenant à cette catégorie doit avoir exercé un pouvoir décisionnel exclusif ou définitif au sein de l'entreprise--L'AV a commis une erreur en rejetant la demande en l'instance pour les motifs énoncés dans sa lettre de rejet--Il n'a pas présenté de motifs convaincants pour conclure que les responsabilités du demandeur ne correspondaient pas à avoir la charge d'une partie intégrante et rentable de l'entreprise--Il a commis une autre erreur en exigeant que le demandeur ait eu des responsabilités liées à la gestion financière ou aux questions fiscales intéressant l'entreprise.