CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Naumenko c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5726-99
2001 CFPI 189, juge McKeown
14-3-01
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle une agente des visas a conclu que la demanderesse n'avait pas les compétences voulues ou l'expérience nécessaire pour remplir les exigences applicables pour immigrer au Canada--Il s'agit en l'espèce de déterminer si l'agente des visas a commis une erreur de droit en n'évaluant pas la demanderesse au regard de la catégorie de la CNP relative à la profession de directrice financière, et si l'agente des visas a contrevenu aux principes d'équité en continuant l'entrevue de la demanderesse après qu'il fut devenu clair que la demanderesse n'était pas capable de répondre adéquatement en raison de l'absence d'interprète--Demande accueillie--L'agente des visas a commis une erreur de droit en n'évaluant pas la demanderesse au regard de la profession de directrice financière comme l'avait demandé cette dernière--La Cour n'aurait pas renvoyé l'affaire pour qu'elle fasse l'objet d'un réexamen en se fondant sur l'absence d'interprète, parce que l'agente des visas a offert d'ajourner l'audience pendant une journée afin de permettre à la demanderesse de trouver un interprète et a même fourni à la demanderesse une liste d'interprètes--La personne qu'a amenée la demanderesse à l'entrevue initiale pour qu'elle agisse à titre d'interprète était clairement en conflit d'intérêts: un consultant qui aide à la préparation du formulaire d'immigration de la partie demanderesse n'a pas le droit d'agir en tant qu'interprète pour celle-ci.