DOUANES ET ACCISE |
Loi sur les douanes |
Richards Packaging Inc. c. Sous-ministre M.R.N. (Douanes et Accise)
A-262-99
juge Létourneau, J.C.A.
29-11-00
4 p.
Appel formé en vertu de l'art. 68 de la Loi sur les douanes à l'encontre de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur portant que le produit en cause ne constituait pas des «compositions à mouler» au sens du code tarifaire 7902 du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits chimiques et les matières plastiques--Le produit en cause était la résine de polyéthylène téréphthalate (PET) sous forme de granules servant à la fabrication de bouteilles de plastique--Selon la norme du caractère raisonnable simpliciter, la Cour était convaincue que la décision du Tribunal portant que le produit en cause ne constituait pas des «compositions à mouler» était raisonnable et étayée par la preuve--Le Tribunal pouvait à juste titre se guider sur la note supplémentaire 2a) pour attribuer un sens aux termes techniques utilisés dans un contexte technique dans les limites de son domaine d'expertise--Pour ce faire, il s'est appuyé en grande partie sur la preuve d'expert--La Cour doit faire preuve d'une très grande retenue à l'égard de sa conclusion--Appel rejeté--Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits chimiques et les matières plastiques, DORS/88-74, Code 7902--Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 68 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 47, art. 52 (annexe, article 2(3)); L.C. 1995, ch. 41, art. 20; 1999, ch. 17, art. 127e).