MARQUES DE COMMERCE |
Enregistrement |
N.V. Sumatra Tobacco Trading Co. c. Imperial Tobacco Ltd.
T-1855-99
2001 CFPI 250, juge O'Keefe
27-3-01
23 p.
Appel interjeté en vertu de l'art. 56 de la Loi sur les marques de commerce à l'encontre d'une décision de l'agent d'audience rejetant l'enregistrement de la marque de commerce «Hero & Design» (demande no 773,162) produite par la N.V. Sumatra Tobacco Trading Co.--L'appelante cherche à obtenir une ordonnance annulant la décision, admettant la demande d'enregistrement de la marque de commerce et repoussant l'opposition--La demande d'enregistrement était fondée sur l'emploi antérieur, l'enregistrement de la marque en Indonésie en liaison avec des cigarettes et l'emploi projeté de la marque au Canada en liaison avec des cigarettes et des briquets--La demande a été annoncée en vue de la procédure d'opposition dans le Journal des marques de commerce du 20 décembre 1995--Imperial Tobacco Ltd. a produit une déclaration d'opposition à l'enregistrement de la marque de Sumatra le 19 février 1996--Le registraire a repoussé la demande de Sumatra au motif qu'elle n'avait pas démontré la conformité de sa demande à l'art. 30 de la Loi--La norme de contrôle applicable aux décisions du registraire a été définie par la C.A.F. dans l'arrêt Brasseries Molson, Société en nom collectif c. John Labatt Ltée (2000), 5 C.P.R. (4th) 180--Les décisions du registraire qui relèvent de son champ d'expertise, qu'elles soient fondées sur les faits, sur le droit ou qu'elles résultent de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, devraient être révisées suivant la norme de la décision raisonnable simpliciter--Dans les demandes d'enregistrement de marques de commerce, le fardeau de persuasion incombe à la requérante, qui doit établir que sa demande d'enregistrement satisfait à l'art. 30 de la Loi sur les marques de commerce, mais l'opposante doit s'acquitter du fardeau initial de preuve à l'égard des faits qui étayent son opposition au titre du motif de l'art. 30--La Commission des oppositions n'a pas commis d'erreur quand elle a décidé que Sumatra ne s'était pas acquittée du fardeau de persuasion à l'égard de l'art. 30h) de la Loi--Les dessins doivent illustrer exactement la marque de commerce car c'est une considération importante d'intérêt public que de connaître la marque de commerce que la requérante souhaite protéger par sa demande--La décision de la Commission des oppositions est non seulement raisonnable, mais correcte--La Commission des oppositions doit rendre une décision sur chaque demande en fonction du bien-fondé de la demande--Si des enregistrements antérieurs ont été admis par erreur ou sans opposition à l'égard du «dessin», la Commission des oppositions n'est pas liée par l'état du registre--L'appelante ne vend pas ses cigarettes en Indonésie dans des paquets de cigarettes dépliés et elle n'a pas l'intention de vendre des cigarettes au Canada de cette manière--La Commission des oppositions n'a pas commis d'erreur en concluant que l'intimée s'était acquittée du fardeau initial de la preuve à l'égard de tous les faits pertinents à l'appui de son opposition, fondée sur l'art. 30 de la Loi--Chacune des conclusions du membre de la Commission des oppositions était raisonnable et même correcte--Appel rejeté--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 30 (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 64; idem, ch. 44, art. 230, 236(1)h); 1994, ch. 47, art. 198), 56.